Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-50

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Modification des règles pour corriger une demande de brevet non conforme

Résumé. Les règles pour corriger une demande de brevet non conforme sont élargies en ajoutant les articles L61-18 et L61-19(4°) tout en retirant le détail de l'article L61-17(a).

A modifié les dispositions suivantes :

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