Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour corriger une demande de brevet non conforme
Résumé. Les règles pour corriger une demande de brevet non conforme sont élargies en ajoutant les articles L61-18 et L61-19(4°) tout en retirant le détail de l'article L61-17(a).
A modifié les dispositions suivantes :