Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la zone géographique pour les adresses de notification des brevets
Résumé. Les notifications pour les brevets peuvent désormais être envoyées à une adresse dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :