Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-43

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Extension de la zone géographique pour les adresses de notification des brevets

Résumé. Les notifications pour les brevets peuvent désormais être envoyées à une adresse dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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