Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations déclaratives pour les transferts techniques internationaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7