Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations déclaratives pour les transferts techniques internationaux

Résumé. Les règles sur la déclaration des transferts techniques internationaux de droits de propriété industrielle sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux.Code de la propriété intellectuelleArt. R624-1 : Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étrangerCode de la propriété intellectuelleArt. R624-2 : Déclaration obligatoire dans un mois après le contrat
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7

Historique des versions

Source : Légifrance