Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R617-2

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Suppression des règles des brevets pour les certificats complémentaires

Résumé. Les règles pour les brevets ne s'appliquent plus aux certificats complémentaires de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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