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Section 1

Dépôt des demandes

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Article R612-22

Justification du droit de l'exposant pour la divulgation d'une invention

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-21

Article R612-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction des descriptions et revendications en langue étrangère

Résumé Les demandes de brevet peuvent être en anglais, mais il faut fournir une traduction en français dans les deux mois.

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension du délai en attendant la traduction

Résumé des changements La nouvelle version ajoute que le délai prévu dans l’article L. 612‑9 est suspendu tant que la traduction n’est pas remise, ce qui prolonge implicitement le temps accordé au demandeur.

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recours à la langue étrangère et réduction du délai de traduction

Résumé des changements L’article simplifie l’usage d’une langue étrangère pour les demandes : il ne fixe plus de condition liée au traitement équivalent par un pays étranger et réduit le délai de traduction exigé à deux mois.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications contenues dans des demandes déposées :

Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français ;

Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants français un traitement équivalent.

S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.