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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

relative aux brevets d'invention et aux marques

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 (Modification du code de la propriété intellectuelle) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles relatives aux brevets

Résumé. L'ordonnance modifie les règles des brevets en simplifiant les procédures, en clarifiant les délais et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Utilisation continue des marques avec l'emblème des Conventions de Genève

Résumé. Les marques utilisant l'emblème des Conventions de Genève peuvent continuer à être utilisées si elles ont été acquises avant 2005 et ne trompent pas en temps de conflit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Changement de ministère responsable dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'article modifie le ministère responsable du code de la propriété intellectuelle, passant du ministère général d'industrie à celui dédié à la propriété industrielle.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1 : Rôle et missions de l'INPI
→ Version 2 : Modification du ministère responsable
- Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Retrait de la Polynésie française des articles sur la propriété intellectuelle

Résumé. La Polynésie française est retirée des articles du code de la propriété intellectuelle, élargissant l'application des lois à d'autres territoires d'outre-mer.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et FutunaCode de la propriété intellectuelledans les Terres australes et antarctiques françaisesCode de la propriété intellectuelleen Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4

III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5