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Article R612-56-1

Demande d'informations sur les demandes similaires en cas de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-55

Article R612-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête en transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité

Résumé Pour changer une demande de brevet en certificat d'utilité, il faut faire une demande écrite dans les 18 mois après le dépôt, avant les préparatifs techniques.

La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de brevet.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exigence temporelle liée aux préparatifs techniques

Résumé des changements Le texte ajoute que la conversion doit être faite avant le début des préparations techniques prévues pour la publication et précise qu’elle concerne la demande mentionnée dans l’article R 612‑3.

La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de brevet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du délai et suppression des références aux articles

Résumé des changements Le texte simplifie et précise le délai pour transformer une demande brevet en certificat d’utilité : il passe d’un intervalle défini par les articles L / R au terme fixe de dix‑huit mois suivant le dépôt ou la date limite, sans condition supplémentaire.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article L. 612-15, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article R. 612-54.