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Dépôt des demandes

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Article R612-6

Délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-5

Article R612-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et paiement des redevances pour une demande de brevet

Résumé Après le dépôt d'une demande de brevet, vous devez payer deux redevances dans un mois, sauf si c'est une demande provisoire.

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

1° De la redevance de dépôt ;

2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1.

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des conditions de paiement pour les demandes provisoires

Résumé des changements Ajout d’une condition précisant que la redevance de rapport de recherche n’est due que si la demande n’est pas provisoire, ainsi qu’une disposition détaillant le paiement dans le cas d’une demande provisoire.

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

1° De la redevance de dépôt ;

2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1.

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exception de paiement différé

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exception qui permettait de reporter le paiement de la redevance liée au rapport de recherche ; désormais les deux redevances doivent être acquittées dans le mois suivant la remise des pièces.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

1° De la redevance de dépôt ;

2° De la redevance de rapport de recherche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

1° De la redevance de dépôt ;

2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé.