Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-45

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Précision des délais et conditions de rejet

Résumé. Le décret précise les délais de dépôt et les conditions de rejet des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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