Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R611-19

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Suppression du lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15

Résumé. La nouvelle version de l'article R611-19 supprime le lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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