Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-50

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Suppression d'une précision dans la référence à l'article L. 613-22

Résumé. Le décret supprime la précision sur le paragraphe de l'article L. 613-22, simplifiant sa référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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