Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-21

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Simplification des demandes en langue étrangère

Résumé. L'article simplifie les demandes en langue étrangère en supprimant la condition de traitement équivalent et réduit le délai de traduction à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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