Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des demandes en langue étrangère
Résumé. L'article simplifie les demandes en langue étrangère en supprimant la condition de traitement équivalent et réduit le délai de traduction à deux mois.
A modifié les dispositions suivantes :