Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet
Résumé. Le délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet est étendu à deux mois, avec une procédure d'invitation et des exigences supplémentaires pour les demandes revendiquant priorité.
A modifié les dispositions suivantes :