Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet

Résumé. Le délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet est étendu à deux mois, avec une procédure d'invitation et des exigences supplémentaires pour les demandes revendiquant priorité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance