Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-24

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Modification des règles d'ajustement des déclarations de priorité

Résumé. La procédure pour ajuster une déclaration de priorité est simplifiée et les exigences d'attestation sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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