Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'ajustement des déclarations de priorité
Résumé. La procédure pour ajuster une déclaration de priorité est simplifiée et les exigences d'attestation sont supprimées.
A modifié les dispositions suivantes :