Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-55

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Fixation du délai de transformation d'une demande de brevet

Résumé. Le délai pour transformer une demande de brevet en certificat d’utilité est maintenant fixé à dix-huit mois après le dépôt, sans conditions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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