Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-52

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Modification de la référence des recours en restauration

Résumé. Le décret change la référence des recours en restauration, passant de l'article 613-22 à l'article 612-16-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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