Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence des recours en restauration
Résumé. Le décret change la référence des recours en restauration, passant de l'article 613-22 à l'article 612-16-1.
A modifié les dispositions suivantes :