Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-5

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Suppression du report de paiement pour les redevances

Résumé. Le paiement des redevances liées au rapport de recherche doit désormais être effectué dans le mois suivant la remise des pièces.

A modifié les dispositions suivantes :

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