Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du report de paiement pour les redevances
Résumé. Le paiement des redevances liées au rapport de recherche doit désormais être effectué dans le mois suivant la remise des pièces.
A modifié les dispositions suivantes :