Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 5

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Article 5

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'

article 3

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 3

Conformité des instruments de mesure

Un instrument est considéré comme conforme aux règles si il respecte les normes européennes ou des documents techniques spécifiques.

, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.

S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'

article 2

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 2

Conformité des instruments de mesure

Les instruments de mesure doivent être conformes aux exigences essentielles pour être mis sur le marché ou utilisés, et cette conformité doit être attestée par un marquage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des instruments de mesure

Résumé. Un fabricant peut choisir d'utiliser des normes techniques pour prouver la conformité de ses instruments, sinon il doit apporter d'autres preuves.

S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure), un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.

S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance