Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 17

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Article 17

Les instruments mentionnés à l'

article 1er

(

Décret sur les instruments de mesure

)

Art. 1

Décret sur les instruments de mesure

Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

qui ne sont pas destinés à être utilisés pour l'une des opérations prévues à l'

article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé

peuvent être mis sur le marché ou mis en service sans être soumis aux obligations définies par le présent décret. Toutefois, des organismes français peuvent être notifiés pour l'évaluation de la conformité de tels instruments aux exigences pertinentes définies par la directive du 31 mars 2004 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Exemptions pour certains instruments de mesure

Résumé. Certains instruments de mesure peuvent être utilisés sans suivre toutes les règles si ils ne servent pas à des opérations spécifiques comme la facturation ou les transactions commerciales.

Les instruments mentionnés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) qui ne sont pas destinés à être utilisés pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent être mis sur le marché ou mis en service sans être soumis aux obligations définies par le présent décret. Toutefois, des organismes français peuvent être notifiés pour l'évaluation de la conformité de tels instruments aux exigences pertinentes définies par la directive du 31 mars 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance