Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'

article 3

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 3

Conformité des instruments de mesure

Un instrument est considéré comme conforme aux règles si il respecte les normes européennes ou des documents techniques spécifiques.

, il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.

Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'

article 3

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 3

Conformité des instruments de mesure

Un instrument est considéré comme conforme aux règles si il respecte les normes européennes ou des documents techniques spécifiques.

ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Présomption de conformité partielle aux normes techniques

Résumé. Un instrument n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles correspondant aux parties des normes ou documents normatifs qu'il respecte.

Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure), il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.

Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'article 3 (Conformité des instruments de mesure) ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance