Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 13

Créé le 30 octobre 2006

Les instruments qui, bien que relevant des dispositions du présent décret, ne sont pas conformes aux exigences essentielles qu'il définit peuvent être exposés ou mis en démonstration, notamment lors d'expositions, foires ou salons, pour autant qu'une information apparente et lisible indique qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité. Cette disposition est applicable à toute publicité faite sur ces instruments.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016