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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

relatif au contrôle des instruments de mesure

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 121-2, L. 131-41, L. 131-43 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié concernant le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 6 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2001

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE
CHAPITRE II : Vérification primitive
CHAPITRE III : Vérification de l'installation
TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE
TITRE VI : ORGANISMES
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53
Annexes