Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 10

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Article 10

La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité. Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie. Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Marquages de conformité pour les instruments

Résumé. Les instruments doivent porter un marquage "CE" et un marquage métrologique pour prouver leur conformité aux règles, apposés par le fabricant.

La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité. Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie. Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.

Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance