Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un "organisme notifié", le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les "organismes notifiés", au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles

36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé

.

Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité

Résumé. Un fabricant doit choisir un organisme notifié pour évaluer la conformité de ses produits, cet organisme doit être indépendant et compétent.

Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un "organisme notifié", le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les "organismes notifiés", au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance