Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 12

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Article 12

Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Modification d'un instrument et conformité

Résumé. Un instrument modifié pour ne plus correspondre à son modèle original est considéré comme neuf et doit respecter les mêmes règles de conformité.

Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance