Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,

NOTA : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.

NOTA : Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.