Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 22

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Article 22

Les instruments mentionnés à l'

article 1er

(

Décret sur les instruments de mesure

)

Art. 1

Décret sur les instruments de mesure

Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le

décret du 4 août 1973 susvisé

.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

Résumé. Les instruments de mesure conformes aux anciennes règles peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'en 2016, avec un marquage spécifique.

Les instruments mentionnés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance