Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 25

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Article 25

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance