Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 3

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Article 3

Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'

article 2

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 2

Conformité des instruments de mesure

Les instruments de mesure doivent être conformes aux exigences essentielles pour être mis sur le marché ou utilisés, et cette conformité doit être attestée par un marquage.

tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'

article 2

(

Conformité des instruments de mesure

)

Art. 2

Conformité des instruments de mesure

Les instruments de mesure doivent être conformes aux exigences essentielles pour être mis sur le marché ou utilisés, et cette conformité doit être attestée par un marquage.

tout instrument reconnu conforme aux "documents normatifs". Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des instruments de mesure

Résumé. Un instrument est considéré comme conforme aux règles si il respecte les normes européennes ou des documents techniques spécifiques.

Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure) tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 (Conformité des instruments de mesure) tout instrument reconnu conforme aux "documents normatifs". Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes. Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance