Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.

La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Dans la suite du présent décret, le terme "instrument" désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Décret sur les instruments de mesure

Résumé. Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.

La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Dans la suite du présent décret, le terme "instrument" désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance