Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
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Marquage 'CE' et conformité aux réglementations européennes
Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage "CE" ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.