Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage "CE" ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage 'CE' et conformité aux réglementations européennes

Résumé. Un instrument ne peut avoir le marquage 'CE' que s'il respecte aussi d'autres règles européennes.

Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage "CE" ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance