Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 9

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Article 9

Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'

article 1er

(

Décret sur les instruments de mesure

)

Art. 1

Décret sur les instruments de mesure

Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.

Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Conformité des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure peuvent être évalués séparément pour vérifier leur conformité, et les installateurs doivent prouver leur compétence.

Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.

Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance