Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
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Conformité des instruments de mesure
Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure) peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.