Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79/830/C.E.E du 11 septembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude chaude ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 82-203 du 26 février 1982, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle météorologique ;

Vu le décret n° 75-496 du 19 juin 1975 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

NOTA : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.

NOTA : Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.

Le Premier ministre,

Pierre MAUROY

Le ministre de l'industrie,

Pierre DREYFUS

Le ministre de l'urbanisme et du logement,

Roger QUILLIOT