Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79/830/C.E.E du 11 septembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau chaude chaude ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 82-203 du 26 février 1982, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle météorologique ;
Vu le décret n° 75-496 du 19 juin 1975 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,