Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 21

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Article 21

Sans préjudice des dispositions de l'

article 22

(

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

)

Art. 22

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

Les instruments de mesure conformes aux anciennes règles peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'en 2016, avec un marquage spécifique.

, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'

article 1er

(

Décret sur les instruments de mesure

)

Art. 1

Décret sur les instruments de mesure

Un décret de 2006 précise les types de compteurs et instruments de mesure soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour l'eau, le gaz ou l'électricité.

, les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :

-

décret n° 65-487 du 18 juin 1965

modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;

-

décret n° 72-388 du 4 mai 1972

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesureurs de longueur ;

-

décret n° 72-390 du 4 mai 1972

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques ;

-

décret n° 72-886 du 6 septembre 1972

modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

-

décret n° 76-130 du 29 janvier 1976

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide ;

-

décret n° 78-363 du 13 mars 1978

modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

-

décret n° 82-537 du 22 juin 1982

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2016

Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les instruments de mesure

Résumé. Un décret rend caduques les anciennes règles sur la mise en marché de certains instruments de mesure, comme les compteurs d'eau et de gaz.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er (Décret sur les instruments de mesure), les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :

- décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;

- décret n° 72-388 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesureurs de longueur ;

- décret n° 72-390 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques ;

- décret n° 72-886 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

- décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide ;

- décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

- décret n° 82-537 du 22 juin 1982 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance