Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 23

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Article 23

Sans préjudice des dispositions de l'

article 22

(

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

)

Art. 22

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

Les instruments de mesure conformes aux anciennes règles peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'en 2016, avec un marquage spécifique.

, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'

article 8

(

Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité

)

Art. 8

Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité

Un fabricant doit choisir un organisme notifié pour évaluer la conformité de ses produits, cet organisme doit être indépendant et compétent.

pourront être effectuées avant cette date.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 30 octobre 2006, mais certaines désignations et notifications peuvent commencer avant cette date.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 (Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité) pourront être effectuées avant cette date.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance