Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
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Entrée en vigueur d'un décret
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 (Rôle des organismes notifiés dans l'évaluation de la conformité) pourront être effectuées avant cette date.