Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 20

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Article 20

Sans préjudice des dispositions de l'

article 22

(

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

)

Art. 22

Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens

Les instruments de mesure conformes aux anciennes règles peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur certificat ou jusqu'en 2016, avec un marquage spécifique.

, les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;

le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;

-le

décret n° 72-145 du 18 février 1972

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;

-le

décret n° 73-791 du 4 août 1973

relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;

-le

décret n° 73-789 du 4 août 1973

relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;

-le

décret n° 75-906 du 16 septembre 1975

modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;

-le

décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975

réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;

-le

décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976

modifiant le

décret n° 72-866 du 6 septembre 1972

réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

-le

décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976

réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.

Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le

décret du 3 mai 2001 susvisé

et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décrets sur les instruments de mesure

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens décrets sur les instruments de mesure pour les remplacer par de nouvelles règles.

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 (Prolongation d'utilisation des instruments de mesure anciens), les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

  • le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;
  • le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;

-le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;

-le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;

-le décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;

-le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;

-le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;

-le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;

-le décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.

Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance