Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 14

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Article 14

L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.

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Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016

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'CE': Marquage de conformité et autres étiquettes

Résumé. Il est interdit de mettre des marquages qui pourraient prêter à confusion avec le marquage de conformité 'CE' sur un instrument, sauf si ces marquages ne cachent pas le marquage principal.

L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance