Décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Article 14

Créé le 30 octobre 2006

L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 octobre 2006 au samedi 11 juin 2016