Créé le 30 octobre 2006 · Abrogé le 12 juin 2016
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'CE': Marquage de conformité et autres étiquettes
L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.