Code de la consommation

Article L215-4

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Article L215-4

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :

1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 215-3

(

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-3

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

Les agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations.

des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;

2° Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrôle et d'analyse des produits suspectés de contrefaçon

Résumé. Le texte dit que le Conseil d'État doit fixer les règles pour contrôler les lieux, saisir les produits suspects et choisir comment les tester pour voir s'ils sont falsifiés.

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :

1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation) des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;

2° Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications concernent les références aux articles de loi et les méthodes d'analyse mentionnées, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance