S'il est établi que le marquage "CE" a été apposé à tort, soit du fait d'erreurs dans le marquage, soit du fait de toute autre cause entraînant une non-conformité de l'instrument marqué ou, plus généralement, si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret, le ministre chargé de l'industrie peut prendre toute décision appropriée pour faire remettre l'instrument en conformité, exiger son retrait du marché, ou encore interdire ou restreindre sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
La décision du ministre chargé de l'industrie est motivée et sa notification au fabricant indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.