Article 7
Abrogé depuis le 2006-03-26
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2005
Abrogé le dimanche 26 mars 2006
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.