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Article 352

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 285

Article 285

Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.

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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.