Code de commerce

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des actifs d'une entreprise en liquidation

Résumé. Cette section explique comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, avec des règles pour assurer une vente juste et équitable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 (Vente aux enchères d'un immeuble saisi) à L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 (Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées) et L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés), sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7 (Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi), L. 322-8 (Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière) à L. 322-11 (Délivrance du titre de vente après paiement des frais) et L. 322-12 (Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication) du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire décide comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, soit aux enchères publiques, soit à un prix fixe s'il est plus avantageux.

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 (Ventes de marchandises après liquidation judiciaire) ou aux articles L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros) ou L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères).

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Recours contre les décisions du juge-commissaire en liquidation judiciaire

Résumé. Les règles pour contester les décisions du juge-commissaire sur la vente des biens d'une entreprise en liquidation sont fixées par un décret.

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Vente d'actifs en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut autoriser la vente d'actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, même à des personnes normalement interdites, sous certaines conditions.

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 (Interdictions de rachat dans une liquidation judiciaire). Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.

Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Vente des biens dans une liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les biens d'une entreprise en liquidation judiciaire sont vendus, notamment les règles pour les créanciers et le liquidateur.

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3 (Effets du jugement de liquidation judiciaire), le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

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Cession des biens hors plan de redressement

Résumé. Si le tribunal ne valide pas un plan de redressement, les biens non inclus dans le plan sont vendus selon les règles de cette section.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-18
Article L642-19
Article L642-19-1
Article L642-20
Article L642-20-1
Article L642-21