Article 184
Abrogé depuis le 2007-03-27
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 184
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.