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Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Abrogé16 octobre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 (Règles pour limiter les risques des installations) et L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée) ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des risques technologiques dans les installations

Résumé. Les préfets recensent les installations à risques et établissent des plans pour prévenir les accidents qui pourraient nuire à la santé et à la sécurité publiques.

Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques), dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Création d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Un plan pour éviter les dangers des usines et stockages est créé par le préfet, avec l'aide des habitants et des experts.

I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

  • le périmètre d'étude du plan ;
  • la nature des risques pris en compte ;
  • les services instructeurs ;

- la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement (Création du plan de prévention des risques technologiques), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.

II. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.

III. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques décrit les dangers des installations, délimite les zones à risque et impose des mesures pour protéger les populations.

I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses) et L. 512-5 (Règles pour les installations classées) du code de l'environnement, ou des articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;

2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) et L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) du code de l'environnement ;

3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

- les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée) du code de la défense ;

- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

- l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 du même code (Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité) ;

4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques).

II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :

1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques), avec l'estimation de leur coût ;

2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Limitation des coûts des travaux de protection contre les risques technologiques

Résumé. Les travaux de protection contre les risques technologiques ne peuvent dépasser 10% de la valeur du bien concerné.

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) du présent décret.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut demander des informations supplémentaires si les études de dangers sont incomplètes, et le projet de plan est soumis à consultation avec un délai de réponse.

I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques), est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Procédure d'approbation des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Un plan pour prévenir les risques technologiques est soumis à une enquête publique d'un mois, puis approuvé par le préfet.

I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.

Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5 (Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques).

La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.

II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut ordonner à un exploitant d'appliquer des mesures supplémentaires de prévention des risques, si celles-ci sont prévues dans un plan approuvé et financées par une convention.

Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques).

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Les arrêtés de prévention des risques technologiques doivent être affichés en mairie et publiés, et le plan approuvé est accessible au public.

Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) et 6 (Procédure d'approbation des plans de prévention des risques technologiques) du présent décret est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.

Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Modification du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret explique comment modifier un plan de prévention des risques technologiques, en organisant des consultations et enquêtes publiques uniquement dans les zones concernées par les changements.

Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.

Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :

- une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;

- les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut annuler un plan de prévention des risques technologiques si les installations dangereuses ont disparu ou ne sont plus sur la liste.

Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations), ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code (Procédure d'autorisation pour les installations classées), abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 (Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques) pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Exemption d'enquête publique pour un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Un projet de plan pour prévenir les risques liés à un dépôt de munitions anciennes n'a pas besoin d'être soumis à une enquête publique.

En application de l'article L. 515-25 du code de l'environnement (Exemptions pour les installations sensibles), le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Plans de prévention des risques technologiques pour les installations militaires

Résumé. Le décret explique comment créer et approuver des plans pour protéger les gens des risques liés aux installations militaires.

I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 du code de l'environnement (Exemptions pour les installations militaires) et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.

Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.

Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.

A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.

Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.

Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.

II. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005
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