Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.

Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :

- une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;

- les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'

article 3

(

Plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 3

Plan de prévention des risques technologiques

Le plan de prévention des risques technologiques décrit les dangers des installations, délimite les zones à risque et impose des mesures pour protéger les populations.

du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Modification du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret explique comment modifier un plan de prévention des risques technologiques, en organisant des consultations et enquêtes publiques uniquement dans les zones concernées par les changements.

Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par le présent décret pour son élaboration.

Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :

- une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;

- les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance