Créé le 21 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée
Résumé. Pour supprimer des constructions dans une zone de sécurité autour des dépôts de munitions, il faut d'abord exproprier les propriétaires selon la loi.
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.