Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'

article L. 515-16 du code de l'environnement

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'

article 2

(

Création d'un plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 2

Création d'un plan de prévention des risques technologiques

Un plan pour éviter les dangers des usines et stockages est créé par le préfet, avec l'aide des habitants et des experts.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des coûts des travaux de protection contre les risques technologiques

Résumé. Les travaux de protection contre les risques technologiques ne peuvent dépasser 10% de la valeur du bien concerné.

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance