Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 12

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Article 12

I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'

article L. 517-1 du code de l'environnement

(

Exemptions pour les installations militaires

)

Art. L.517-1

Exemptions pour les installations militaires

L'article explique les règles spéciales pour les installations militaires, qui peuvent être exemptées de certaines procédures environnementales pour des raisons de défense nationale.

et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.

Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.

Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.

A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.

Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.

Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.

II. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Plans de prévention des risques technologiques pour les installations militaires

Résumé. Le décret explique comment créer et approuver des plans pour protéger les gens des risques liés aux installations militaires.

I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article L. 517-1 du code de l'environnement (Exemptions pour les installations militaires) et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.

Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.

Les autres procédures prévues par le présent décret sont accomplies à la diligence du préfet.

A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.

Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application du présent décret.

Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.

II. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées au présent décret ne sont pas effectuées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance