Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Exemption d'enquête publique pour un plan de prévention des risques technologiques
En application de l'article L. 515-25 du code de l'environnement (Exemptions pour les installations sensibles), le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.