Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 11

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Article 11

En application de l'

article L. 515-25 du code de l'environnement

(

Exemptions pour les installations sensibles

)

Art. L.515-25

Exemptions pour les installations sensibles

Certaines installations militaires ou liées à la sécurité intérieure sont exemptées de procédures publiques pour des raisons de secret défense.

, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'enquête publique pour un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Un projet de plan pour prévenir les risques liés à un dépôt de munitions anciennes n'a pas besoin d'être soumis à une enquête publique.

En application de l'article L. 515-25 du code de l'environnement (Exemptions pour les installations sensibles), le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance