Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 3

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Article 3

I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles

L. 512-3

(

Règles de sécurité pour les installations dangereuses

)

Art. L.512-3

Règles de sécurité pour les installations dangereuses

Les règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident.

et

L. 512-5

(

Règles pour les installations classées

)

Art. L.512-5

Règles pour les installations classées

Le ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales.

du

code de l'environnement

, ou des articles

79

(

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

)

Art. 79

Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers

Les travaux miniers doivent respecter la sécurité, l'environnement et les monuments historiques, et l'autorité peut imposer des mesures pour protéger ces intérêts.

et

83

(

Autorisation pour les travaux de mines

)

Art. 83

Autorisation pour les travaux de mines

Les travaux de recherche et d'exploitation de mines nécessitent une autorisation administrative, après enquête publique et consultation des communes.

du

code minier

, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;

2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles

L. 515-15

(

Plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-15

Plans de prévention des risques technologiques

L'État crée des plans pour protéger les gens et l'environnement des accidents dans certaines usines dangereuses.

et

L. 515-16

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

du

code de l'environnement

;

3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'

article L. 515-16 du code de l'environnement

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

;

- les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'

article L. 515-8 du code de l'environnement

(

Règles pour limiter les risques des installations

)

Art. L.515-8

Règles pour limiter les risques des installations

Les règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales.

et les servitudes instaurées par les articles

L. 5111-1

(

Protection des sites de munitions et d'explosifs

)

Art. L.5111-1

Protection des sites de munitions et d'explosifs

Les sites liés à la défense qui stockent ou fabriquent des explosifs sont protégés par des règles spéciales, après une enquête publique.

à

L. 5111-7

(

Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée

)

Art. L.5111-7

Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée

Pour supprimer des constructions dans une zone de sécurité autour des dépôts de munitions, il faut d'abord exproprier les propriétaires selon la loi.

du

code de la défense

;

- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'

article L. 515-16 du code de l'environnement

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

;

- l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'

article L. 515-18 du même code

(

Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité

)

Art. L.515-18

Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité

Les mesures de sécurité dans les zones à risques sont mises en place progressivement, en fonction des dangers potentiels et du coût des actions.

;

4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'

article L. 515-16 du code de l'environnement

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

.

II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :

1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'

article L. 515-19 du code de l'environnement

(

Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques

)

Art. L.515-19

Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques

Les exploitants d'installations à risque et les collectivités locales financent ensemble jusqu'à 50% des diagnostics et travaux de protection des logements, avec un plafond de 10.000€ par logement.

, avec l'estimation de leur coût ;

2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'

article L. 515-16 du code de l'environnement

(

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-16

Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques

L'article explique comment les plans de prévention des risques technologiques délimitent des zones pour contrôler l'urbanisation et protéger les populations des dangers industriels.

;

3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques décrit les dangers des installations, délimite les zones à risque et impose des mesures pour protéger les populations.

I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses) et L. 512-5 (Règles pour les installations classées) du code de l'environnement, ou des articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;

2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) et L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) du code de l'environnement ;

3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

- les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée) du code de la défense ;

- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

- l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 du même code (Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité) ;

4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques).

II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :

1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques), avec l'estimation de leur coût ;

2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;

3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance