Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Plan de prévention des risques technologiques
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses) et L. 512-5 (Règles pour les installations classées) du code de l'environnement, ou des articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers) et 83 (Autorisation pour les travaux de mines) du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) et L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) du code de l'environnement ;
3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;
- les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations) et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs) à L. 5111-7 (Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée) du code de la défense ;
- l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;
- l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 du même code (Mise en œuvre progressive des mesures de sécurité) ;
4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques).
II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques), avec l'estimation de leur coût ;
2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques) ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.